L’Etat escroque les bénéficiaires de l’aide sociale
Worldcorruption.info
Pierre-Y. MAILLARD
Président du Canton de
Vaud, socialiste, ex
syndicaliste
Taxe d’exemption du service militaire
Les services de l’Etat de Vaud
violent la Législation fédérale et escroquent
les bénéficiaires de l’aide sociale
La
Loi
fédérale
sur
l’armée
et
l’administration
militaire
(LAAM)
stipule
les
principes
selon lesquels tout Suisse est astreint au service militaire (Art. 2).
Service
de
protection
civile,
service
civil
de
remplacement
et
taxe
d’exemption
de
l’obligation de servir sont réglés par des lois fédérales particulières.
Les
interprétations
faites
de
la
loi
fédérale
sur
la
taxe
d’exemption
de
l’obligarion
de
servir
(LTEO)
sont
l’objet
des
escroqueries
pratiquées
à
l’encontre
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale
(RI)
du
Citoyen
que
nous
allons
prendre
ici
comme
exemple.
Mais
ils sont probablement des centaines, voire des milliers dans la même situation.
Le principe LTEO veut :
•
que
tout
Citoyen
suisse
qui
n’accomplit
pas
ou
qu’en
partie
sont
obligation
de
servir, doive fournir une compensation pécuniaire (Art. 1).
•
que
l’assujettissement
à
la
taxe
commence
au
début
de
l’année
au
cours
de
laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 20 ans (Art. 3).
•
L’exonération
de
la
taxe
au
sens
de
l’Art.
4
soit
accordée
pour
des
raisons
de
santé.
L’objet
du
conflit
provient
du
Chapitre
2
LTEO,
relatif
au
revenu
soumis à la taxe.
•
Au
sens
de
l’art.
11
,
la
l
égislation
sur
l’impôt
fédéral
direct
(IFD)
,
règle
le
mode
de
calculation
de
la
taxe,
en
fonction
du
revenu
net
total
que l’assujetti réalise en Suisse et à l’étranger.
•
L’art.
12
précise
les
déductions
prises
en
compte
pour
définir
le
revenu
net
soumis à la taxe selon le chapitre 2 LTEO.
Le Chapitre 2 LTEO, définit le calcul de la taxe
•
L’art.
13
définit
le
taux
d’imposition,
à
savoir
CHF
3.-
par
tranche
de
CHF
100.-
du
revenu
soumis
à
la
taxe
,
étant
précisé
qu’elle
est
d’au
moins
CHF 400.-.
Comment se calcule l’Impôt fédéral direct (IFD)
Il
est
impératif
à
ce
stade,
de
comprendre
ce
qu’est
l’impôt
fédéral
direct
et
que
selon
le
barême
IFD
,
la
taxation
n’intervient
qu’à
partir
d’un
revenu
de
CHF
17’800.-.
Il
faut
aussi
savoir
qu’en
fonction
des
déductions
précisées
dans
l’art.
12,
même
si
le
contribuable
déclare
un
revenu
imposable
de
CHF
1.00,
il
pourrait
quand
même
avoir
obtenu
au
minimum
un
revenu
effectif
imposable
de
CHF
17’800.-
.
C’est
pour
cette
raison
que
la
LTEO
précise
que
la
taxe
perçue
est
d’au moins CHF 400.-.
mais du revenu IFD
.
BernLeaks
Pierre-Y. MAILLARD
Ministre des finances du
Canton de Vaud
Radical ex directeur de
banque (BCV)
Pascal BROULIS
Ils ont tous les deux été
informés des pratiques
en cours
et ne sont pas
intervenus. Ils n’ont
même pas pris la peine
de répondre !
A noter que ces deux
Ministres sont les
locomotives de la
réforme fiscale
vaudoise RIE III qui
consistait à réduire
de 40 % l’imposition du
bénéfice des
entreprises en
compensation
d’améliorations
sociales dans le Canton
(allocations familiales,
plafonnement des
primes maladie, etc.
C’est
bien
aussi
pour
cette
raison
que
le
législateur
n’a
pas
voulu
baser
le
calcul
de
la
taxe
de
perception
sur
le
revenu
fiscal
cantonal,
mais
bien
sur
le
revenu
IFD
qui
exempt
de
toute
taxe
les
revenus
inférieurs
au
minimum de CHF 17’800.-.
Cas pratique de Vincenz T.
(Nom d’emprunt)
Suite
à
un
parcours
de
vie
difficile,
Vincenz
T.
est
au
bénéfice
du
Revenu
d’insertion
(RI)
depuis
2009
et
touche
une
indemnité
mensuelle
de
survie
de
CHF
1’110.-,
qui
est
non
imposable.
Ses
déclarations
fiscales
laissent
donc apparaître un revenu cantonal, à l’instar du
revenu IFD, de CHF 0.00
.
Nous
nous
bornerons
à
ne
prendre
en
considération
que
les
échanges
intervenus
pour
la
taxation
des
années
2013
et
2014,
qui
relatent
l’ensemble
des
aberrations
perverses
qui
ont
servi
d’argumentation
des
décisions
prises
par
M.
Laurent
JACCARD,
chef
de
la
taxe
d’exemption
de
l’obligation
de
servir.
Les
décisions
du
même
fonctionnaire
vaudois
étaient
identiques
pour
les
années
2011
à
2014,
tout
comme
nos
déterminations
contre
cette
taxe.
Mais
comme
on
le
verra
aussi,
les
recours
au
Tribunal
cantonal
vaudois
et
au
Tribunal
fédéral
violent tous les Droits constitutionnels.
Chronologie des faits :
01 - 20.11.2014 Opposition de Vincenz T. à la taxe 2013
02 - 01.12.2014 Transmission de l’opposition au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence
03 - 28.01.2015 A la demande du Tribunal cantonal, la division a transmis sa détermination
04 - 13.02.2015 Vincenz T. a déposé son mémoire en réponse à la détermination précitée
05 - 03.07.2015 Arrêt Tribunal cantonal - Rejet recours taxe 2013
06 - 13.07.2015 Recours adressé au Tribunal Fédéral / Conseil Fédéral
07 - 27.07.2015 Arrêt du Tribunal Fédéral - Rejet du recours en 10 jours... (No comment !)
08 - 13.07.2015 Opposition de Vincenz T. à la taxe 2014
09 - 05.08.2015 Service taxation demande justificatifs des revenus
10 - 07.09.2015 Décision de maintenir la taxe 2014
Dans
le
courrier
du
5
août
2015
,
relatif
à
la
taxe
2014,
Laurent
JACCARD
écarte
d’entrée
de
cause
la
réclamation
du
13
juillet
2015
par
laquelle
il
était
fait
opposition
à
la
perception
de
la
taxe
minimale
requise
de
CHF
400.-,
considérant
que
la
IIe
Cour
du
Tribunal
Fédéral
avait
déjà
statué
sur
le
principe
selon
son
arrêt
du 27 juillet 2015 (taxe 2013).
Nous
reviendrons
plus
loin
sur
l’illégalité
de
l’arrêt
du
Tribunal
Fédéral
auquel
il
est
fait
référence,
compte
tenu
d’une
jurisprudence
de
la
Haute
Cour
sur
l’intangibilité
du
droit
au
minimum
vital.
Cette
situation
nous
démontre
à
quel
point
les
décisions
de
justices
au
niveau
de
toutes
les
instances,
peuvent
être
corrompues
lorsqu’il
s’agit
de
donner
raison
à
un
“Frère”
Franc-Maçon
ou
à
un
service
de
l’Etat
contrôlé
par
la
Franc-
Maçonnerie...
Notons
que
l’arrêt
précité
rendu
en
quelque
10
jours...
était
une
manière
pour
les
“juges”
Francs-Maçons
de
montrer
leur
mépris
pour
le
recourant...
Dans
l’ordinaire
les
décisions
du
Tribunal
Fédéral prennent plusieurs mois !
En
croyant
ainsi
pouvoir
se
référer
à
l’arrêt
du
Tribunal
Fédéral
pour
écarter
le
fond
du
problème
selon
lequel
un
impôt
quel
qu’il
soit
peut
être
exigé
d’un
Citoyen
qui
n’a
pas
de
revenu
imposable,
Laurent
JACCARD
fait
assurément
fausse
route.
Ce
fonctionnaire
du
service
de
la
taxation
démontre
une
perversité
et
une
volonté
farouche
de
se
placer
au-dessus
de
la
Loi,
sans
aucun
regard
pour
les
conséquences
de
ses
actes
envers les Victimes qu’il enfonce encore, alors qu’elles sont déjà dans l’indigence.
Comme
beaucoup
de
fonctionnaires
qui
ont
une
responsabilité
supérieure
au
sein
de
l’Êtat,
Laurent
JACCARD
fait
preuve
d’une
intransigeance
par
laquelle
il
démontre
qu’il
est
incapable
de
se
remettre
en
question.
Ces
comportements
sadiques
et
pervers,
sont
particulièrement
représentatifs
de
l’attitude
des Francs-Maçons. Ils sont absolument intolérables !
Par
son
courrier
du
5
août
2015
cité
plus
haut,
Laurent
JACCARD
a
simplement
voulu
faire
croire
à
une
pseudo
conscience
professionnelle
en
laissant
croire
qu’il
allait
examiner
une
éventuelle
réduction
de
la
taxation en fonction de jusfificatifs relevant de la situation financière de l’assujetti.
Il
avait
déjà
statué
sur
ce
principe
dans
une
décision
du
16
août
2013
relative
à
la
taxe
2012.
Mais
là
encore,
Laurent
JACCARD
était
dans
l’erreur,
puisque
l'objet
du
conflit
n'était
pas
la
situation
particulière
de
Vincenz
T.,
mais
le
principe
selon
lequel
la
taxe
doit
être
basée
sur
le
revenu
IFD
(min.
17'800.-
/an)
et
sur
le
Droit intangible au minimum vital, dont fait partie le revenu d'însertion (RI)
Encore
une
fois,
l’illégalité
de
la
perception
de
cette
taxe
relève
du
fait
que
celle-ci
ne
doit
pas
être
calculée
en
fonction
de
la
déclaration
de
taxation
cantonale
sur
la
base
de
laquelle,
même
avec
un
revenu
null,
l’assujetti
devrait
être
astreint
au
minimu
de
taxe
de
CHF
400.-.
Qu’au
contraire,
selon
la
LTEO,
la
taxe
se
calcule
en
fonction
du
revenu
IFD
qui
n’est
calculé
qu’à
partir
d’un
revenu
annuel
imposable
de
CHF
17’800.-,
ce
qui
signifie
bien
que
le
Législateur
a
voulu
exempter
les
Citoyens
qui
ont
un
revenu
inférieur.
C’est
cette
base
de
revenu
de
CHF
17’800.-
qui
autorise
l’administration
fiscale
à
prélever
la
taxe
minimal
de
CHF
400.-.
Cette
approche
du
problème
rejoint
du
reste
la
jurisprudence
du
Tribunal
Fédéral
sur
l’intangible
Droit
au
minimum vital, comme on le voit dans le sujet ci-dessous.
Au-delà
des
abus
de
droit
cités
plus
haut,
les
fonctionnaires
pervers
vaudois
n’ont
pas
hésité
à
faire
incarcérer
Vincenz
T
.
pour
démontrer
qu’il
n’avait
aucun
intérêt
à
contester
leur
“autorité”
ou
plutôt
la
Dictature imposée par la Secte tout puissante de la Franc-Maçonnerie qui a pris le contrôle de l’Etat !
Rappelons
que
pour
un
emprisonnement
indû
,
le
Tribunal
Fédéral
avait
accordé
à
Christian
PIDOUX
(rapt
LAGONICO)
-
fils
de
l’ex
Conseiller
d’Etat
vaudois
Philippe
PIDOUX
-
une
indemnisation
journalière de CHF 2’000.- pour chaque jour passé à tort en prison.
Dès
lors,
les
fils
d’Oligarques
n’ont
pas
à
être
indemnisés
au-delà
de
n’importe
quel
Citoyen.
En
conséquence,
la
même
indemnité
doit
être
versée
à
tous
ceux
qui
auront
été
emprisonnés
illégalement
en
fonction
de
leurs
jours
de
séquestration.
Dans
le
cas
présent,
Vincenz
T.
réclame
une
indemnisation
à
hauteur de CHF 8’000.- à charge du Canton de Vaud.
L’intangible droit au minimum vital
Dans
un
arrêt
du
20
août
2014
(8C_752-2013)
les
Juges
du
Tribunal
Fédéral
avaient
statué
sur
l’intangible
droit au minimum vital.
On
comprend
donc
mal
que
11
mois
plus
tard,
d’autres
juges
de
la
même
instance
désavouent
leurs
Frères
de
“Cour”
et
décident
subitement
je
cite
:
“Contrairement
à
ce
qu’affirme
le
recourant,
le
Tribunal
Cantonal
a,
à
raison,
retenu
que
le
montant
minimum
fixé
par
cette
disposition
ne
vise
pas
uniquement
les
contribuables
présentant
un
revenu
imposable
IFD,
mais
s’applique
en
tant
que
minimum
légal
absolu
à
tout
contribuable,
indépendamment
de
son
revenu
ou
de
sa
fortune”
.
Cette
interprétation
est
totalement
contraire au texte LTEO !
D’un
revers
de
main,
les
Juges
de
Mon-Repos
ont
écarté
l’essence
même
de
la
base
de
calculation
de
la
taxe
d’exemption
militaire,
en
déclarant
que
ce
calcul
s’applique
en
tant
que
minimum
légal
absolu
à
tout
contribuable...
Une
telle
interprétation
d’une
Loi
en
vigueur,
de
la
part
de
“pseudo
juges”
de
la
plus
haute
Cour
du
Pays,
des
Francs-Maçons
aguerris
Crime
organisé
en
bande,
nous
donne
la
preuve
que
notre
Institution
judiciaire
est
contrôlée
par
une
Secte
satanique
qui
n’a
plus
aucune
considération
du
respect
de
la
Législation
constitutionnelle.
Ce
comportement
est
d’autant
plus
grave
que
onze
mois
plus
tôt,
des
juges
de
ce
même
Tribunal
Fédéral,
faisaient jurisprudence sur
l’intangible droit au minimum vital.
Face
à
un
tel
autogoal,
à
une
telle
violation
du
Droit,
il
appartient
aux
Chambres
fédérale
et
à
la
Commission
de
Justice
fédérale,
de
destituer
immédiatement
ces
“juges
fédéraux”
et
de
les
poursuivre
pénalement
pour
violation
du
devoir
de
fonction,
entre-autres,
haute
trahison
au
service
du
crime
organisé en bande (Franc-Maçonnerie) et violation du Droit constitutionnel !
La
place
de
VOYOUS
n’est
pas
à
la
tête
de
l’Institution
judiciaire
suisse
et encore moins sur un siège de la plus haute Cour du Pays !
Suivi du dossier
Dans
le
cadre
de
la
taxation
2015,
l’Office
cantonal
de
la
taxe
militaire
a
lancé
une
procédure
de
poursuite
à
l’encontre de Vincenz T. à laquelle il a été fait opposition totale.
Vincenz
T.
s’est
déterminé
le
13
juin
2016
,
contre
la
requête
de
mainlevée
de
l’opposition
à
la
poursuite
en
concluant au rejet de la requête déposée par l’Office de taxation.
Les
principaux
arguments
mettaient
en
évidence
le
Devoir
d’application
des
Art.
9,
12
et
35
de
la
Constitution
Fédérale
par
le
Magistrat
chargé
de
la
cause.
Il
fallait
comprendre
que
même
si
le
Tribunal
Fédéral
avait
antérieurement
rendu
un
jugement
en
faveur
de
l’Office
de
taxation
et
que
si
ce
jugement
de
la
haute
Cour
relevait
d’une
INJUSTICE,
il
appartenait
alors
au
Magistrat
en
charge,
de
rétablir
la
situation
en considérant l’INJUSTICE sur le fond.
C’est
ce
qu’a
fait
Madame
la
Juge
de
Paix
Anna
BOURQUIN
dans
son
arrêt
du
7
juillet
2016.
Nous
ignorons
au
moment
de
la
mise
en
ligne
de
ce
complément
de
page,
si
l’Office
Cantonal
de
taxation
a
déposé une demande de motivation en vue d’un recours.
Une
Plainte pénale a été déposée le 12 décembre 2016
Pierre-Y. MAILLARD
Le barême étant progressif jusqu’à CHF 895’900.- de revenu.